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2015000050 BE

2015000050 5 MAI 2014. - Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000050 5 MAI 2014. - Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

5 MAI 2014. - Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 10 février 2015

Numéro: 2015000050

page: 11706

Dossier numéro: 2014-05-05/25

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