2015000049
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2015000049 21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000049 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000049 21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande
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21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 février 2015
Numéro: 2015000049
page: 13595
Dossier numéro: 2013-12-21/88