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2015000048 BE

2015000048 25 AVRIL 2014. - Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000048 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 2014. - Loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 février 2015

Numéro: 2015000048

page: 11701

Dossier numéro: 2014-04-25/N4

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