2015000047
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2015000047 24 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière . - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000047 24 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière . - Traduction allemande
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24 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière . - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 février 2015
Numéro: 2015000047
page: 10986
Dossier numéro: 2014-04-24/D7