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2015000035 BE

2015000035 12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000035 12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 janvier 2015

Numéro: 2015000035

page: 8202

Dossier numéro: 2014-05-12/33

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