Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2015000034 BE

2015000034 12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000034 12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 janvier 2015

Numéro: 2015000034

page: 8198

Dossier numéro: 2014-05-12/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →