2015000030
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2015000030 25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000030 25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives
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25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives
Source: Intérieur
Publication: 27 janvier 2015
Numéro: 2015000030
page: 7111
Dossier numéro: 1963-04-25/03