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2015000029 BE

2015000029 30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015000029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 27 janvier 2015

Numéro: 2015000029

page: 7112

Dossier numéro: 1994-03-30/84

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