2015000028
BE
BE
2015000028 19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000028 19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 janvier 2015
Numéro: 2015000028
page: 7116
Dossier numéro: 2014-04-19/91