2015000027
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2015000027 19 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015000027 19 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière. - Traduction allemande d'extraits
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19 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 23 janvier 2015
Numéro: 2015000027
page: 6106
Dossier numéro: 2014-04-19/90