2015000019 9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la SA A.S.T.R.I.D. destinés à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2014

A charge de l'allocation de base 63 20 31.22.01 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2014 au prorata de la libération effective sur l'allocation de base dont question avec un maximum de 11.077.000 euros destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides reçus et de leurs affectations.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral,

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, allocation de base 63 20 31.22.01;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 30 juillet 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons