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2015000018 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la SA A.S.T.R.I.D. destiné à couvrir les dépenses d'investissement supplémentaires de l'infrastructure commune pour l'année budgétaire 2014
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 51.11.01 du budget 2014 du Service public fédéral Intérieur, un subside en crédit d'engagement est octroyée au prorata de la libération effective sur l'allocation de base dont question avec un maximum de 2.189.000 euros à la SA A.S.T.R.I.D., destiné à couvrir les dépenses afférentes aux projets menés dans le cadre du développement, de la mise à jour et de l'entretien du CAD notamment le remplacement et la maintenance du pack informatique des centrales 112 et 101 ainsi que les adaptations aux nouvelles attentes notamment dans le cadre de nouvelles directives par exemple européennes ou autres.
Le paiement total ou partiel de ce subside ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection de Finances et sur présentation d'une déclaration de créance.
La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de ce subside.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention du subside demandé et de leurs affectations.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, allocation de base 63 20 51.11.01;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;
Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 21 novembre 2014;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons