2015000009
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2015000009 30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er , alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2017 et mise à jour au 12-10-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015000009
Art. 1 2015000009 30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er , alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2017 et mise à jour au 12-10-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-09-26/01 , art. 6, 002; En vigueur : 22-10-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-09-2017 publié le 12-10-2017