2014400001
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2014400001 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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BE Justel 2014400001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014400001 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 5 novembre 2014
Numéro: 2014400001
page: 84442
Dossier numéro: 2013-01-09/13