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2014332150 29 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 22quinquies de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, il est inséré un 22quinquies4 rédigé comme suit
"22quinquies4. La vitesse est limitée à 30 km par heure."
Dans l'article 22octies de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, il est inséré un 22octies3 rédigé comme suit
"22octies3. La vitesse est limitée à 30 km par heure."
Le Roi peut à nouveau modifier ou abroger les modifications apportées par la présente loi.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2915. Compte rendu intégral : 5 décembre 2013. (*) Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2390. Annales du Sénat : 7 janvier 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit