BE
2014207757 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément au Centre de validation des compétences du FOREm Centre de formation du Brabant wallon, pour le métier d'ouvrier de voirie
Texte législatif (3 Articles)
L'agrément en tant que centre de validation des compétences est octroyé, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans, au FOREm - Centre de formation du Brabant wallon, pour le métier d'ouvrier de voirie.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où chacune des trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 a pris une décision d'octroi d'agrément.
Le Gouvernement wallon charge la Ministre de la Formation de l'exécution de la présente décision.
Signatures
Namur, le 18 décembre 2014.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme. E. TILLIEUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, et plus particulièrement les articles 14 à 16;
Vu le décret du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du 22 octobre 2014;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 24 octobre 2014;
Sur la proposition de la Ministre de la Formation,
Arrête