2014207705 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social

L'article 7 de l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit

" Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Indépendants,

W. BORSUS

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,

B. TOMMELEIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code pénal social, les articles 16, 1° et 20;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2014;

Considérant que le Conseil consultatif du droit pénal social a donné l'avis 2014/005 le 4 décembre 2014 sur l'avant-projet d'arrêté royal;

Vu l'avis 56.815/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons