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2014207657 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes
Texte législatif (3 Articles)
Dans la rubrique 1. "Organismes consultatifs au niveau fédéral" de l'annexe à l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, les mots "Conseil supérieur des professions économiques" sont insérés entre les mots "Conseil supérieur de l'Emploi" et "Commission de la concurrence".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
La ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Indépendants,
S. LARUELLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, article 3, § 2;
Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes et la liste des organismes consultatifs y annexée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 mars 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 mai 2014;
Vu l'avis 56.393/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons