2014207600 11 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics

L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics est remplacé par ce qui suit

" Art. 5. Le Gouvernement désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission visés à l'article 4, alinéa 1er, 1°.

Le Gouvernement désigne un secrétaire parmi les agents statutaires ou les membres du personnel contractuel du Service public de Wallonie. ".

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 11 décembre 2014.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Ch. LACROIX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 83, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique,

Arrête