BE
2014207479 24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Documents parlementaires : 14 (2014), n° 1. Projet de décret. 14 (2014-2015), n° 2. Rapport. Compte rendu intégral : 24 novembre 2014, n° 6. Discussion et vote.
Signatures
Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 novembre 2014.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit