BE
2014207476 24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Document parlementaire : 28 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral : 24 novembre 2014, n° 6. Discussion et vote.
Signatures
Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 novembre 2014.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit