BE
2014207474 24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au protocole modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Manama le 23 novembre 2009
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Manama le 23 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Document parlementaire : 26 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral : 24 novembre 2014, n° 6. Discussion et vote.
Signatures
Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 novembre 2014.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit