2014206939 11 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2014 et mise à jour au 04-08-2017)

Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

- M. Ch. MICHEL, Premier Ministre;

- M. K. PEETERS, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Economie;

- M. J. JAMBON, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur;

- M. D. REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales;

- M. H. JAMAR, Ministre du Budget;

- M. K. GEENS, Ministre de la Justice;

- Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales;

- M. J. VAN OVERTVELDT, Ministre des Finances;

- M. [ '> 1 D. DUCARME] '> 1 , Ministre des P.M.E. et des Indépendants;

- M. B. TOMMELEIN, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale;

- Mme E. SLEURS, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale.

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( 1 )<AR 2017-07-28/04 , art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2017>

Le présent arrêté produit ses effets le 11 octobre 2014.

Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 29 avril portant 2008 création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-07-2017 publié le 04-08-2017

Article modifié : 1