2014206625
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2014206625 23 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2015 et mise à jour au 29-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014206625
Art. 1 2014206625 23 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant au 30 novembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les engagements de l'année 2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2015 et mise à jour au 29-04-2015)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2015-04-23/04 , art. 6, 002; En vigueur : 23-04-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-04-2015 publié le 29-04-2015