2014206496 2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2006 est complété par un H, rédigé comme suit

" H. Comité de concertation de base pour les membres du personnel du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.

Président : le directeur du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 2 octobre 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Communauté germanophone, donné le 20 juin 2014;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête