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2014206387 22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 § 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécuntion de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 § 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.
ANNEXE.
Art. N1. Annexe 1. - Formulaire de renseignements A.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2014, p. 83157-83169)
Signatures
Bruxelles, le 22 septembre 2014.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre des Indépendants,
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 17, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014 et l'article 22, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 89, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2014;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 § 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
Arrête