BE
2014206166 22 SEPTEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, ainsi qu'au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988;
2° le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Document parlementaire : 16 (2014) N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 22 septembre 2014, N° 4 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 septembre 2014.
Le Ministre-Président,
O. PAASCH
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme,
I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
A. ANTONIADIS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit