2014206021 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux sociétés Gravaubel Centrale Enrobés hydrocarbonés, CBR Cimenterie Harmignies, AGC Glass Europe - Roux plant et Briqueteries de Ploegstert - site Afma sont modifiées comme suit

Installations concernées par l'article 5 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (nouvel entrant à la suite d'une extension significative de capacité)

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 87 Briqueteries de Ploegsteert site Afma 19 731 19 387 19 043 18 695 18 347 17 996 17 643 17 289 307 Gravaubel Centrale Enrobés hydrocarbonés 2 822 2 525 2 235 1 956 1 686 1 424 1 171 927

Installations concernées par l'article 5/2 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation au sens de la Décision 2011/278/EU)

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 32 CBR Cimenterie Harmignies 146 525 143 979 - - - - - - 63 AGC Glass Europe - Roux plant 46 326 45 521 - - - - - -

Le Ministre qui a le Climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 25 septembre 2014.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

P. FURLAN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 5 et 5/2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour ainsi que par les arrêtés des 28 novembre 2013, 23 janvier 2014, 20 février 2014, 3 avril 2014 et 15 mai 2014;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête