2014205984 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne, le point 9.6 est remplacé par le texte suivant

" 9.6 Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : € 2,50. ".

Dans l'annexe du même arrêté est ajouté le point suivant

" 9.7 Frais administratifs pour la délivrance d'une carte MoBIB sur laquelle peuvent être chargés, notamment, des titres de transport : € 5 (sauf promotion commerciale éventuelle). ".

Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Namur, le 25 septembre 2014.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);

Vu le contrat de service public 2013-2017 conclu entre la Région wallonne et le Groupe TEC le 18 novembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne;

Considérant les propositions faites par le Conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Sur la proposition du Ministre des Transports,

Arrête