2014205669 31 AOUT 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- "loi" : la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;

- "semaine de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 4 à 6 de la loi;

- "travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans" : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 7 et 8 de la loi.

Le régime de la semaine de quatre jours est rendu applicable aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail.

Le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans est rendu applicable aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail.

Notre ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, l'article 7, modifié par la loi du 27 juillet 1979;

Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis motivé du Conseil national du Travail émis le 27 novembre 2012;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget donné le 19 février 2013;

Vu l'accord de notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et Modernisation de Services publics, donné le 11 avril 2014;

Vu le protocole du 20 mai 2014 du Comité de Secteur XI - "Emploi et Travail";

Vu la dispense de la réalisation d'une analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative (autorégulation de l'administration fédérale);

Vu l'avis 56.500/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons