2014205239 31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés, les mots " la Commission paritaire du transport " sont remplacés par les mots " la Commission paritaire du transport et de la logistique ".

Dans l'article 2 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 12 avril 1977, les mots " la quinzaine précédant le jour férié ou le jour de remplacement " sont remplacés par les mots " la période de paie précédant le jour férié ou le jour de remplacement ".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, l'article 14, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés, l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 avril 1977;

Vu l'avis de la Commission paritaire du transport et de la logistique, donné le 19 juin 2014;

Vu l'avis 56.575/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons