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2014205238 26 AOUT 2014. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie
Texte législatif (2 Articles)
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Signatures
Bruxelles, le 26 août 2014.
Mme M. DECONINK
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002, 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;
Vu la convention collective de travail du 24 octobre 2013 relative à la formation permanente, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;
Vu la convention collective de travail du 21 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie;
Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie du 24 octobre 2013;
Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie du 21 octobre 2013;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 5 juin 2014;
Arrête