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2014205189 31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1999 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers sociaux
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1999 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers sociaux, la dénomination "Verbond Sociale Ondernemingen" est remplacée par "SOM de federatie van sociale ondernemingen".
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 3, premier alinéa, 3;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1999 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers sociaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons