2014205188 31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services médico-sociaux sans hébergement

A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 octobre 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services médico-sociaux sans hébergement, la dénomination "Verbond Sociale Ondernemingen" est remplacée par "SOM de federatie van sociale ondernemingen".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 3, premier alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services médico-sociaux sans hébergement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons