2014205169 26 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

L'article 87, alinéa premier, 2°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 juin 2004, est remplacé comme suit

"2° le "certificat de chômage pour les heures habituelles d'inactivité" C 131A-Travailleur, complété par le formulaire C 131A-Employeur, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 133, § 1er, 3°, a) de l'arrêté royal; "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Signatures

Bruxelles, le 26 août 2014.

Mme M. DE CONINCK

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l' article 138, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1999 et 12 mars 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage,

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 20 mars 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2014;

Vu l'avis 56.577/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête