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2014204995 BE

2014204995 22 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2015 et mise à jour au 02-02-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014204995

Texte

[Abrogé par] <ARW 2017-01-26/05 , art. 13, 005; En vigueur : 27-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 26-01-2017 publié le 02-02-2017

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 15-09-2016 publié le 26-09-2016

Articles modifiés

3; 6

Arrêté région wallonne du 18-04-2016 publié le 25-04-2016

Articles modifiés

5; 6; 9

Arrêté région wallonne du 23-07-2015 publié le 05-08-2015

Articles modifiés

3; 6

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