BE
2014204864 17 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La chambre du rôle linguistique français de la Commission Artistes, visée à l'article 172 de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 26 décembre 2013, est composée des membres effectifs suivants
1° président : ...;
2° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;
3° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;
4° représentant de l'Office national de l'emploi : ...;
5° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles
- pour la CGSLB : ...;
- pour la CSC : ...;
- pour la FGTB : ....
6° représentants des organisations patronales
- ...;
- ...;
- ....
7° représentants du secteur artistique
- ...;
- ...;
- ....
8° représentant de la Communauté française : ....
9° représentant de la Communauté germanophone, lorsque la chambre de rôle linguistique français doit connaître d'un dossier d'un artiste habitant la région linguistique de langue allemande : ....
La chambre du rôle linguistique néerlandais de la Commission Artistes, visée au même article, est composée des membres effectifs suivants
1° président : ...;
2° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;
3° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;
4° représentant de l'Office national de l'emploi : ...;
5° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles
- pour la CGSLB : ...;
- pour la CSC : ...;
- pour la FGTB : ...T.
6° représentants des organisations patronales
- ...;
- ...;
- ....
7° représentants du secteur artistique
- ...;
- ...;
- ....
8° représentant de la Communauté flamande : M....
Sont désignés comme membres suppléants pour la chambre du rôle linguistique français de la Commission Artistes
1° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;
2° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;
3° représentant de l'Office national de l'emploi : ...;
4° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles
- pour la CGSLB : ...;
- pour la CSC : ...;
- pour la FGTB : ....
5° représentants des organisations patronales
- ...;
- ...;
- ....
6° représentants du secteur artistique
- ...;
- ...;
- ....
Sont désignés comme membres suppléants pour la chambre du rôle linguistique néerlandais de la Commission Artistes
1° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;
2° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;
3° représentant de l'Office national de l'emploi : ...;
4° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles
- pour la CGSLB : ...;
- pour la CSC : ...;
- pour la FGTB : ....
5° représentants des organisations patronales
- ...
- ...;
- ....
6° représentants du secteur artistique
- ...;
- ...;
- ....
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, l'article 172;
Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes";
Vu l'arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste, les articles 4, § 1er et 8;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2014;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;
Considérant que Monsieur Fernand De Vliegher est bilingue légal;
Sur la proposition de la ministre des Affaires sociales, de la ministre des Indépendants, de la ministre de l'Emploi et de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons