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2014204840 25 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrête royal du 17 mars 2013, les mots "Mme J. Milquet" sont remplacés par les mots "M. M. Wathelet".
Le présent arrêté produit ses effets le 22 juillet 2014.
Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2013;
Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons