BE
2014204822 17 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence à allouer au président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth
Texte législatif (4 Articles)
Le président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth a droit à une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4.462,09 EUR. Cette indemnité couvre ses frais de séjour et de représentations.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique aux indemnités visées à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2013.
Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'article 23, alinéa 3, remplacé par la loi du 10 avril 2014;
Vu l'avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 11 février 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 24 avril 2014;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 24 juin 2014;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons