2014204725 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

La liste des voiries constituant le réseau structurant visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 est complété par la section complète de la RN 257 débutant à la PK 0 jusqu'à la PK 3,7. Toute extension de cette voirie sera intégrée dans le réseau structurant.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 24 avril 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié par le décret du 10 décembre 2009, notamment son article 2;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 et dressant la liste des voiries du réseau structurant;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;

Après délibération,

Arrête