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2014204681 4 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 de l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement décide, à partir du 1er juillet 2014, de fixer le montant du remboursement aux centres de compétence à 12 euros pour l'heure de formation réalisée pour les groupes d'enseignants et d'élèves ou d'étudiants qui seront formés ou sensibilisés par les formateurs de ces centres de compétence.
Le présent arrêté produits ses effets le 1er juillet 2014.
Signatures
Namur, le 4 juillet 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence, notamment l'article 11;
Vu le décret du 28 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence;
Considérant qu'il y a lieu d'exécuter l'article 11 de l'accord de coopération précité, fixant par lui-même les modalités d'exécution de la disposition;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Arrête