2014204676 21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'armurerie à la main, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et abrogeant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main

Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 février 2010, l'alinéa 15 est abrogé.

L'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1995, est abrogé.

Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 nommant les membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main;

Vu l'avis de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, donné le 26 juin 2013;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 31 mars 2014;

Vu l'avis 56.494/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons