2014204632 5 MAI 2014. - Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014

A l'article 1er du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant

"(en milliers d'€) Recettes générales 200.528 Recettes affectées 6.555 Total 207.083"

L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit

"En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.456.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées."

A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant

"(en milliers d'€) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 236.590 229.198 Fonds budgétaires 7.039 7.039 Total 243.629 236.237"

A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant

"SGS Centre des médias 341.000,00 EUR SGS Centres communautaires 5.199.000,00 EUR Robert-Schuman-Institut 446.000,00 EUR Athénée royal Eupen 254.000,00 EUR Athénée César Franck 216.000,00 EUR Athénée royal Saint-Vith 242.000,00 EUR Centre de pédagogie de soutien 493.000,00 EUR SGS Service et logistique 360.000,00 EUR Centre psycho-médico-social 72.000,00 EUR"

A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant

"Haute école autonome 486.000,00 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 6.183.000,00 EUR Office pour les personnes handicapées 10.798.000,00 EUR Office de l'emploi 5.867.000,00 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes 3.517.000,00 EUR"

Dans le même décret, il est inséré un article 10.1, rédigé comme suit

"Art. 10.1 Si le comptable d'un service à gestion séparée ou d'un établissement d'intérêt public procède à des corrections comptables conformément à l'article 83, alinéa 2, resp. 98, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, il transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la Cour des comptes, par dérogation à l'article 84, resp. 99, du même décret.

Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au Gouvernement, pour information."

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014.

Travaux parlementaires

Session 2013-2014 Documents parlementaires :5-HH2014 (2013-2014) N° 1 Projet de décret 5-HH2014 (2013-2014) N° 2 Rapport Cour des comptes 5-HH2014 (2013-2014) N° 3 Rapport Compte rendu intégral : 5 mai 2014, N° 65 Discussion et vote

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Eupen le 5 mai 2014.

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit