2014204594
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2014204594 4 AOUT 2014. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 27-08-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014204594
Art. 1 2014204594 4 AOUT 2014. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 27-08-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-07-30/13 , art. 6.2, 003; En vigueur : 26-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-07-2021 publié le 27-08-2021
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-06-2017 publié le 30-06-2017
Article modifié : 1