2014204562
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2014204562 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014204562
Art. 1 2014204562 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)
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Texte
[Abrogé] <ACG 2019-06-20/13 , art. 3, 002; En vigueur : 20-06-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 20-06-2019 publié le 16-07-2019