2014204560
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2014204560 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2017 et mise à jour au 16-07-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014204560
Art. 1 2014204560 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2017 et mise à jour au 16-07-2019)
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Texte
[Abrogé] <ACG 2019-06-20/11 , art. 6, 003; En vigueur : 20-06-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 20-06-2019 publié le 16-07-2019
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 21-02-2017 publié le 16-03-2017
Article modifié : 2