2014204529
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2014204529 20 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2014204529
Article 1er 2014204529 20 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences
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L'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences est abrogé.
BE Justel 2014204529
Art. 2. 2014204529 20 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Bruxelles, le 20 août 2014.
Mme M. DE CONINCK
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences,
Arrête