2014204504 4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 1982, 1er octobre 1987, 20 janvier 1994, 16 mars 1995, 13 février 2001 et 7 mai 2007 est complété par un alinéa rédigé comme suit

" La commission paritaire n'est pas compétente pour le personnel navigant des entreprises qui effectuent des travaux de dragage sur mer. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 août 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Pour la Ministre de l'Emploi, absente,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

des Consommateurs et de la Mer du Nord

J. VANDE LANOTTE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 5 février 2014;

Vu l'avis 56.460/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons