2014204409 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

L'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par arrêté royal du 13 novembre 2012, est remplacé par ce qui suit

" Art. 10. Les fonctionnaires suivants de la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont désignés pour infliger les amendes administratives

- Mr. Jackie Van Damme, conseiller général;

- Mr. Jan Vanermen, conseiller;

- Mme Carine Boulanger, attachée;

- Mme Murielle Fabrot, attachée;

- Mme Karla Waumans, attachée;

- Mme Nancy Maelstaf, attachée;

- Mme Joanne Lecoq, attachée;

- Mme Bernadette Hastir, attachée;

- Mme Anja Van Goethem, attachée. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, et le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Indépendants,

W. BORSUS

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,

B. TOMMELEIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, les articles 16, 13° et 70;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons