2014204265 8 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

L'article 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Pour l'application de cet arrêté le travailleur qui satisfait aux conditions prévues par et en vertu de l'article 30, § 2, alinéas 2 à 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est assimilé au père de l'enfant. ".

L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" L'indemnité visée à l'article 39, dixième alinéa, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ne peut être cumulée avec d'autres indemnités prévues dans le cadre d'une protection spéciale contre le licenciement. ".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'article 39, septième et onzième alinéas, modifiés par les lois des 13 avril 2011, 11 juin 2011 et 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère;

Vu l'avis n° 1.812 du Conseil national du Travail, donné le 25 septembre 2012;

Vu l'avis 52.983/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons